Conditions Générales de Ventes (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

C21BGraphiste

Article 1 : Objet
C21B Graphiste a pour activité principale le graphisme, la conception d’identités visuelles et de supports de communication.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de C21B Graphiste pour toute création dans le cadre des compétences du graphiste. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne C21B Graphiste, graphiste indépendante.

Le client et C21B Graphiste s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge C21B Graphiste qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

N° Siret 90787929000019

En tant qu’auto entreprise C21B Graphiste n’est pas soumis à la TVA

Siège Social : 370 Route des Arcs 83510 LORGUES

0612165610

C21bgraphiste@gmail.com

Article 2 : Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Le tarif horaire de C21B Graphiste est de 55€/heure en journée du lundi au vendredi.
Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif horaire est de 90€.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Article 3 : Paiement
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. 

Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE

Les paiements s’effectueront par virement bancaire ou par Paypal à C21B Graphiste et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis. 

Article 4 : Propriété intellectuelle
La totalité des travaux de C21B Graphiste et des droits s’y rapportant, demeurent la propriété totale et exclusive de C21B Graphiste tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le client.
Une fois le paiement effectué à C21B Graphiste, celle-ci s’engage à céder dans sa totalité les droits.

Article 5 : Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.

Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par C21B Graphiste.

Si en cas de force majeur, C21B Graphiste se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Article 6 : Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 7 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 8 : Droit de publicité
C21B Graphiste se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par C21B Graphiste.
Le client autorise C21B Graphiste à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 9 : Utilisation de sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères…etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client  s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par C21B Graphiste, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
Le client s’engage à fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa seule responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Le client s’engage également à collaborer activement à la réussite du projet en apportant à C21B Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Le client devra se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par C21B Graphiste. Le client garantie qu’aucune action ne pourrait être intentée contre C21B Graphiste du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Article 10 : Cahier des Charges
Le client garantit avoir pris le soin de fournir à C21B Graphiste le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des Charges à C21B Graphiste avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de C21B Graphiste.

Article 11 : Demandes de modification des propositions visuelles
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la ou les maquette(s) fournie(s) par C21B Graphiste de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de C21B Graphiste.
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les proposition(s) graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier des Charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des Charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entrainant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par C21B Graphiste ou induisant un travail supplémentaire à C21B Graphiste, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par C21B Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 12 : Moyens de visualisation
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Article 13 : Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à C21B Graphiste. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par C21B Graphiste.

Article 14 : Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à C21B Graphiste et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à C21B Graphiste. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par C21B Graphiste et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

Article 15 : Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, C21B Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 17 : Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 18 : Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Article 19 : Devis / Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article 20 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Draguignan, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 Article 21 :  Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, C21B Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, par C21BGraphiste.

Article 22 : Confidentialité
C21B Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.